Application du régime de forfait jours
Le régime de forfait jours n’est pas applicable à un salarié qui ne gère pas librement ses horaires de travail Après avoir été embauché en qualité d’agent technique d’une entreprise du secteur...
View ArticleReclassement d’un footballeur
Un club de foot ne satisfait pas à son obligation de reclassement en proposant à un footballeur deux postes ayant une rémunération inférieure au SMIC Un footballeur professionnelle a été engagé par un...
View ArticleBonne foi et contrat de travail
Le salarié est tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail et dans ce cadre il doit prévenir son employeur de son absence pouvant avoir un impact sur l'organisation du service Une salariée,...
View ArticleManquement de l’employeur à ses obligations en dehors du temps de travail
Un manquement de l’employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de...
View ArticleViolences sur le lieu de travail
L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un de ses salariés est victime de violences sur le lieu de travail. Une salariée a été engagée par l'association les Papillons Blancs en qualité...
View ArticleClé USB et ordinateur professionnel
L’employeur peut avoir accès aux fichiers stockés sur une clé USB reliée à un ordinateur professionnel Une salariée a été engagée le 26 juillet 2006 par la Société PBS en qualité d'assistante...
View ArticleTemps partiel et contrat de travail
L'absence de mention de la durée de temps de travail et de la répartition de cette durée dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet. Un salarié a été engagé en tant...
View ArticleVoiture de fonction
Une voiture de fonction dont le salarié conserve l'usage en dehors de son temps de travail ne peut être retirée pendant une période de suspension de son contrat de travail. Un salarié a été engagé en...
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